Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Société Société Société Fin de vie Fin de vie Fin de vie Dans une décision rendue vendredi 14 août, l’institution assure « la liberté personnelle » d’un malade d’accéder à l’administration d’une substance létale à sa demande et après accord d’un médecin. En revanche, la décision exempte les établissements privés et associatifs de l’obligation de permettre la réalisation d’une aide à mourir dans leurs murs. Article réservé aux abonnés Désormais, rien ne s’oppose à la promulgation de la loi créant un droit à l’aide à mourir. Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique vendredi 14 août, juge conforme à la Constitution le texte adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet. « La liberté personnelle » d’un malade d’accéder à l’administration d’une substance létale à sa demande et après accord d’un médecin est régie par des dispositions qui ne méconnaissent pas, juge-t-il, « le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ». Le Conseil émet toutefois trois réserves d’interprétation susceptibles d’infléchir la mise œuvre de la loi. Ses membres précisent une des garanties dans la procédure d’accès à ce droit s’agissant des personnes majeures protégées. Ils introduisent également une clause de conscience pour les pharmaciens qui ne doivent pas, décident-ils, être tenus de préparer la substance létale. Enfin, ils reconnaissent le droit pour les établissements de santé privés de refuser – sous certaines conditions – la pratique d’une aide à mourir dans leurs locaux. Jamais une réforme sociétale sous la Ve République n’aura suscité une telle offensive sur le terrain juridique. Pas moins de cinq saisines sur le texte ont été transmises au Conseil constitutionnel mi-juillet. Elles émanent de plus de 60 députés de droite et du centre, d’autant de députés du Rassemblement national, du même nombre de sénateurs Les Républicains. Plus rare, l’une d’entre elles est signée du président du Sénat, Gérard Larcher. Plus inédit encore, une autre émane du premier ministre, Sébastien Lecornu. Il vous reste 70.23% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.