Après avoir suscité d’âpres débats et de vives oppositions, le texte sur l'aide à mourir, qui ouvre un droit à l’euthanasie et au suicide assisté a été déclaré conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 14 août l'ensemble de la loi créant un droit à l'aide à mourir, jugeant toutefois nécessaire de préciser dans la pratique l'application de certaines dispositions.
L'une des trois réserves d'interprétation des Sages concerne la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l'acte létal. Le Conseil juge qu'un établissement privé peut refuser de pratiquer l'aide à mourir "lorsqu'une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l'établissement" et à condition qu'il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux "besoins locaux".
La clause de conscience s'appliquera aussi aux pharmaciens
Au niveau individuel, l'institution présidée par Richard Ferrand estime que la clause de conscience ne s'appliquera pas seulement aux soignants appelés à participer à l'acte, mais également aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal.
