En France, le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’aide à mourir avec des réserves - Le Temps

Publié le 14 août 2026 à 15:16. / Modifié le 14 août 2026 à 15:21.

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Le Conseil constitutionnel français, chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, a validé vendredi l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir. Ce texte légalise sous conditions une forme d’assistance au suicide voire d’euthanasie. Le Conseil juge toutefois nécessaire de préciser l’application de certaines dispositions dans la pratique.Deux réserves d’interprétation des «Sages», destinataires de cinq saisines sur ce texte, concernent la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l’acte létal.Le Conseil juge qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir «lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement» et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux «besoins locaux».Au niveau individuel, l’institution présidée par Richard Ferrand estime que la clause de conscience ne s’appliquera pas seulement aux soignants appelés à participer à l’acte, mais également aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal.

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