Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale mercredi 15 juillet, la loi créant un droit à l'aide à mourir ouvre en France la possibilité, pour certains patients gravement malades, d'obtenir une substance létale afin de mettre fin à leur vie. Ce nouveau droit ne constitue cependant pas une autorisation générale de l'euthanasie. Il repose sur plusieurs conditions cumulatives et sur une procédure médicale étroitement encadrée.
Pour accéder à l'aide à mourir, il faut d'abord être majeur. Le dispositif n'est pas ouvert aux mineurs, y compris lorsqu'ils souffrent d'une maladie grave et incurable. Il est également nécessaire d'avoir la nationalité française ou de résider en France de manière stable et régulière. Cette condition vise notamment à empêcher le développement d'un "tourisme de la mort", dans lequel des patients étrangers viendraient spécialement en France pour bénéficier du dispositif.
Un accès réservé aux cas les plus gravesLa personne qui souhaite bénéficier de l'aide à mourir doit être atteinte d'une "affection grave et incurable" engageant son pronostic vital, en "phase avancée" ou "terminale". La loi ne fixe pas une durée précise d'espérance de vie, comme trois ou six mois. Les parlementaires ont renoncé à ce critère temporel jugé trop difficile à évaluer par les médecins et susceptible d'exclure certaines personnes atteintes de maladies neurodégénératives.
