Le député Olivier Falorni, rapporteur du projet de loi sur l’aide à mourir et les soins de fin de vie, lors des débats sur le sujet, à l’Assemblée nationale, à Paris, le 12 mai 2025. LUDOVIC MARIN / AFP
C’est le cœur du débat. Après trois jours d’âpres discussions, les députés ont défini, mardi 20 mai, l’ensemble des conditions requises pour qu’un malade puisse être éligible au droit à l’aide à mourir. Avec 164 voix pour et 103 voix contre – principalement venues de la droite et de l’extrême droite –, l’Assemblée nationale a ainsi approuvé l’article clé établissant cinq conditions cumulatives.
La première concerne l’âge : la personne doit avoir atteint au moins 18 ans. Des amendements de députés La France insoumise pour permettre à des mineurs malades, à partir de 16 ans et avec le consentement de leurs parents, de faire une demande, avaient été rejetés samedi soir.
Il faudra ensuite être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Pour l’auteur et corapporteur de la proposition de loi Olivier Falorni, le droit à l’aide à mourir « doit s’inscrire dans une prise en charge globale » de soins, que seule une résidence stable permet. Des députés de gauche ont dénoncé le critère de résidence régulière, y voyant une atteinte à l’universalisme du système de protection sociale en France.
