Il aura fallu à la France une convention citoyenne, une dissolution et deux textes pour arriver à une question simple à formuler, beaucoup moins à inscrire dans la loi : dans quelles conditions peut-on autoriser une personne à recourir à l’aide médicale à mourir ? Ce mercredi 15 juillet, les députés ont tranché : la proposition de loi sur la fin de vie a été adoptée à 291 voix pour, 241 contre.Le texte crée, pour la première fois en France, un "droit à l’aide à mourir". Une personne répondant aux conditions prévues pourra obtenir une substance létale et se l’administrer elle-même. Si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourra accomplir le geste. La loi Claeys-Leonetti de 2016 autorisait déjà une sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais sans permettre qu’un produit provoque directement la mort. Le changement n’est donc pas seulement lexical. Cinq critères, tous obligatoiresL’accès sera réservé aux personnes majeures, françaises ou résidant en France, atteintes d'une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase avancée ou terminale. Elles devront aussi présenter une souffrance physique ou psychologique constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffira pas. La demande devra être adressée à un médecin. Celui-ci vérifiera les cinq critères et organisera une procédure collégiale, avec au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant auprès du patient. Un proche pourra être associé si le malade l’a désigné. Les avis seront multiples, la décision restera celle du médecin : la collégialité éclaire, elle ne vote pas.Le praticien disposera de quinze jours pour se prononcer. En cas d’accord, le patient devra attendre au moins deux jours avant de confirmer sa demande et pourra la retirer à tout moment. Si la confirmation intervient plus de trois mois après la décision, le médecin devra vérifier de nouveau que le consentement demeure libre et éclairé. Les soignants pourront invoquer une clause de conscience. Une commission indépendante contrôlera ensuite le respect de la procédure. Les délits d’entrave et d’incitation envisagés au cours des débats ont, eux, disparu du texte.Les Sages après les députésL’adoption ne clôt pas le dossier. Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel afin de vérifier trois points : le délai minimal de réflexion de deux jours, la situation des majeurs protégés et l’articulation entre la clause de conscience des soignants et les établissements qui refusent, dans leur projet, de pratiquer l’aide à mourir.Le vote a bousculé les clivages habituels : la plupart des groupes ont laissé leurs députés se prononcer selon leur conviction. La gauche a largement soutenu le texte, la droite s'y est majoritairement opposée, tandis que les groupes du centre se sont divisés. L’Assemblée a néanmoins maintenu son choix au fil des lectures, malgré une majorité favorable progressivement moins large. Elle était passée de 305 voix en première lecture, à 299 en deuxième, puis à 295 lors de la nouvelle lecture du 30 juin. Il reste désormais au Conseil constitutionnel à se prononcer, puis au président de la République à promulguer le texte. Viendront ensuite les décrets, la commission de contrôle et l’organisation concrète du dispositif. Les députés ont eu le dernier mot au Parlement, mais sur un sujet pareil, ce n’était encore que l’avant-dernier.