Dans une décision rendue vendredi 14 août, l’institution assure « la liberté personnelle » d’un malade d’accéder à l’administration d’une substance létale à sa demande et après accord d’un médecin. En revanche, la décision exempte les établissements privés et associatifs de l’obligation de permettre la réalisation d’une aide à mourir dans leurs murs.

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer d’ici à dimanche 16 août sur cinq saisines d’opposants à la proposition de loi adoptée à l’Assemblée mi-juillet. Ils soutiennent la…

Le Conseil constitutionnel, chargé d’évaluer la constitutionnalité des lois, a validé l’ensemble de la loi pour l’aide à mourir. C’est une étape essentielle qui est franchie vers…