Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Société Société Société Justice Justice Justice La plus haute instance juridique française doit se prononcer sur la possibilité de faire reconnaître une filiation issue d’une gestation pour autrui par le biais d’une procédure de validation d’un jugement rendu à l’étranger. Article réservé aux abonnés Vendredi 22 mai, la Cour de cassation réunit son assemblée plénière – sa formation la plus solennelle – à l’initiative du procureur général, Rémy Heitz. Assez inhabituelle, cette démarche est justifiée par la sensibilité du sujet et surtout la très haute technicité des questions de droit qu’il soulève. La controverse que va avoir à trancher la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire pourrait se résumer de la façon suivante : la reconnaissance à l’étranger d’un lien de filiation pour un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) peut-elle être validée par la justice française, sachant que notre droit interdit de recourir à la GPA ? La Cour de cassation va se pencher sur le cas d’un couple marié de deux hommes de nationalité française, mais domiciliés à Toronto (Canada), où la GPA est parfaitement légale. Après un premier enfant né d’une GPA, des jumeaux sont nés grâce à une seconde mère porteuse. Par le biais d’une ordonnance du 1er août 2023, la cour suprême de justice de la province de l’Ontario a jugé que les deux hommes étaient bien les parents des jumeaux. Le couple entreprend alors une démarche auprès de la justice française pour se voir prononcer l’exequatur de la décision canadienne, c’est-à-dire l’exécution, en France, d’un jugement étranger. Mais, par deux décisions en date du 22 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris déboute le couple, qui fait appel. Et, surprise, par deux arrêts du 4 juin 2024, la cour d’appel infirme les jugements rendus en première instance et déclare exécutoires les ordonnances canadiennes. Mais, cette fois, c’est la procureure générale de la cour d’appel de Paris qui se pourvoit en cassation. Il vous reste 67.26% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.