La France doit-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant le lien de filiation entre les parents d’intention et un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), méthode de procréatio…
Libertés publiques
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Violences sexistes et sexuelles — Vidéo
par Vianey Lorin et Marine Turchi
Cinéma — Parti pris
La Cour de cassation juge que la France doit reconnaître, sous certaines garanties, une décision de justice étrangère établissant…
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La Cour a examiné la situation d’un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce…
La plus haute instance juridique française doit se prononcer sur la possibilité de faire reconnaître une filiation issue d’une…
"Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de…
La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur…
