C’était une décision attendue. La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), si celle-ci « présente un certain nombre de garanties », a tranché vendredi 3 juillet la Cour de cassation.« Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » cette reconnaissance, précise-t-elle dans un communiqué. Elle confirme ainsi la jurisprudence de sa première chambre civile, qui avait déjà validé le principe, sous conditions, à deux reprises, en 2024.Un long chemin judiciairePour examiner le sujet, la plus haute juridiction s’était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe.La Cour de cassation s’est penchée plus précisément sur le cas d’un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale.À voir aussiIls demandaient à la justice française de reconnaître les décisions de la justice canadienne qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.200 à 500 couples ont recours à la GPA chaque annéeLa France a longtemps refusé de reconnaître ou d’établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d’intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie.La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l’acte de naissance étranger. Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l’exequatur ou l’adoption. Chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à la GPA pour devenir parents, selon un rapport parlementaire.