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GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de cassation
La Cour a rendu ce vendredi sa décision concernant la situation d’un couple d’hommes français, vivant au Canada, et ayant eu recours à deux
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GPA: la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, dit la Cour de cassation
La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), si…
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GPA: la Cour de cassation décrète qu’une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue
L’intérêt supérieur de l’enfant prime: la France doit donc reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né…
