Les membres de l’institution ont estimé que la loi visant à protéger les mineurs « porte une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à la liberté d’expression et de communication des moins de 15 ans.

L’institution estime que cette disposition « porte une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à la liberté d’expression et de communication des mineurs.…

France's Constitutional Council has struck down a law that would have barred children under the age of 15 from accessing social media, ruling that key provisions of the…