C'est un revers pour l'exécutif, à quelques semaines de l'application prévue du texte. Alors que la mesure devait s'appliquer dès le 1er septembre, le Conseil constitutionnel a retoqué, ce 14 août, l'unique article de la loi encadrant l'accès des mineurs aux réseaux sociaux. Le texte avait pourtant franchi toutes les étapes parlementaires, avec un vote définitif le 21 juillet, avant d'être déféré aux Sages fin juillet par des députés des groupes LFI et PS, qui contestaient sa conformité constitutionnelle.Présidés par Richard Ferrand, les juges constitutionnels fondent leur raisonnement sur l'article 11 de la Déclaration de 1789, qui protège la libre communication des pensées et des opinions. Compte tenu du rôle désormais central d'internet dans la vie démocratique, ce principe couvre aussi, selon eux, le droit d'accéder aux plateformes en ligne et de s'y exprimer.Le Conseil ne remet pas en cause l'intention du législateur : lutter contre l'addiction, l'isolement ou l'exposition des plus jeunes à des contenus dangereux (pornographie, harcèlement, arnaques). Mais il juge le dispositif mal calibré. La définition retenue englobe toute plateforme de partage et de mise en relation, quel que soit son fonctionnement réel ou le danger qu'elle représente concrètement. Les quelques dérogations prévues par la loi (encyclopédies, ressources pédagogiques, logiciels libres) sont, selon la décision, trop étroites pour exclure des outils numériques dont la nocivité n'est pas démontrée : messageries collaboratives, jeux vidéo à forte composante sociale ou plateformes utilisées à des fins scolaires.Un flou sur la vérification de l'âgeSecond point relevé par le Conseil : le texte ne laissait aucune place à un ajustement au cas par cas. Ni les parents ni les représentants légaux ne pouvaient, selon leur appréciation de la situation de l'enfant, assouplir ou lever cette interdiction. Une rigidité que les Sages jugent incompatible avec une restriction proportionnée d'une liberté fondamentale.La décision pointe un second problème, distinct du premier : pour appliquer une telle interdiction, il faut nécessairement vérifier l'âge des utilisateurs, y compris ceux qui sont majeurs. Le Conseil constate que rien, dans le texte, ne venait encadrer les modalités de cette vérification ni fixer de limites à la collecte de ces données. Cette lacune fragilise la protection due à la vie privée.Face à ces deux séries de griefs jugés suffisants, les Sages n'ont pas eu besoin d'examiner les autres arguments avancés par les requérants, qu'ils s'agissent d'un défaut de clarté de la loi ou d'une atteinte à l'intérêt de l'enfant. La conséquence est directe : privée de son article unique, la loi tombe dans son intégralité.Le gouvernement promet de "reprendre le travail"Du côté de l'exécutif, la censure est accueillie avec contrariété mais sans renoncement. Dans une déclaration, la Haute-commissaire à l'Enfance Sarah El Hairy dit prendre acte de la décision "sans se résigner". Elle rappelle que cette interdiction, portée avec le président de la République, répondait selon elle à un enjeu de protection de l'enfance dépassant les frontières nationales, une alliance ayant été construite en ce sens au niveau européen. Pour la Haute-commissaire, la décision du Conseil constitutionnel ne fait pas disparaître ce sujet, mais impose d'être "encore plus exigeants sur les moyens" mis en œuvre. Sarah El Hairy annonce que le gouvernement va "reprendre son travail" sur le sujet, en s'appuyant cette fois sur une base juridique plus solide et en coordination avec la Commission européenne. Selon elle, la décision des Sages "ferme une opportunité" mais ne met pas fin à la mobilisation contre les mécanismes addictifs et les risques liés aux réseaux sociaux pour les enfants.Le même jour, le Conseil constitutionnel a également validé la loi sur l'aide à mourir, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juillet dernier. Saisi par le premier ministre, Sébastien Lecornu, le président du Sénat, Gérard Larcher, et quelques députés de droite, du centre, et du Rassemblement national, le Conseil a toutefois émis certaines réserves, notamment le fait qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir "lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement" et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux "besoins locaux".