Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Débats Débats Débats Police et justice Police et justice Police et justice Éditorial Le Monde La proposition de loi portée par un député LR instaure une inversion de la charge de la preuve : ce seront désormais aux victimes ou à leurs proches de démontrer que l’usage des armes n’était pas justifié. Une législation qui pourrait être totalement contre-productive et renforcer la suspicion d’impunité policière. Publié aujourd’hui à 11h30 Temps de Lecture 2 min. Article réservé aux abonnés En adoptant, mardi 7 juillet, la proposition de loi portée par le député (Les Républicains) des Alpes-Maritimes Eric Pauget, qui instaure une présomption d’« usage légitime des armes » des policiers et des gendarmes « dans l’exercice de leurs fonctions », l’Assemblée nationale modifie en profondeur l’architecture du droit sur cette question. Elle inscrit ainsi dans la loi une vieille revendication de l’extrême droite française, ce qui constitue un dangereux précédent. C’est désormais au Sénat, majoritairement à droite, de se pencher sur le texte. Cette présomption de légitime défense, réclamée par les syndicats de policiers, soutenue par le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, ainsi que par le gouvernement, n’est pas générale. Elle doit strictement s’appliquer dans le cadre des cas énumérés par la loi du 28 février 2017. Par exemple : en cas d’« atteintes à la vie ou à l’intégrité physique (…) portées contre eux ou contre autrui » ; en cas de refus d’obtempérer, ou encore au cours de la poursuite d’un véhicule « dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». C’est une présomption simple, qui peut être renversée par tout élément de preuve contraire. La principale conséquence de cette nouvelle disposition légale est une inversion de la charge de la preuve. L’Etat n’aura plus à prouver que ses agents ont agi dans le cadre de la loi. Ce sera aux victimes, ou à leurs proches, de démontrer que l’usage des armes n’était pas justifié. La recherche de la vérité dans les enquêtes où des tirs de policiers ou de gendarmes ont été effectués, déjà fort difficile, en sera d’autant plus complexe. « Affaiblir la confiance dans l’Etat de droit » Le gouvernement aurait dû écouter les autorités indépendantes qui se sont prononcées contre le texte, de manière argumentée. C’est le cas de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui, dans une note très étayée, souligne justement les limites de ce texte, notamment en termes d’efficacité judiciaire. Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Jean-Marie Burguburu, a dénoncé quant à lui – à raison – une loi qui pourrait « affaiblir la confiance dans l’Etat de droit ». C’est aussi le sens de la tribune publiée le 6 juillet dans nos colonnes par plusieurs associations de défense des droits humains. Il vous reste 31.53% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.