Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Débats Débats Débats Police et justice Police et justice Police et justice Tribune Collectif Des dirigeants d’ONG et de syndicats estiment, dans une tribune au « Monde », que les changements introduits dans la proposition de loi qui doit être débattue à l’Assemblée nationale, le 7 juillet, sur les cas d’autorisation des tirs viennent toucher à un fondement de l’Etat de droit : le droit à la vie. Publié aujourd’hui à 12h00, modifié à 12h13 Temps de Lecture 2 min. Article réservé aux abonnés Un Etat de droit se mesure notamment à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est précisément ce contrôle qu’une proposition de loi, débattue de nouveau le 7 juillet à l’Assemblée nationale après une première lecture, le 22 janvier, entend desserrer. Présentée par le gouvernement comme tirant les « conséquences » du « cadre juridique » existant, elle modifierait en réalité profondément les règles encadrant l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Derrière la technique juridique, l’enjeu est limpide : il touche au droit à la vie et à l’obligation, pour l’Etat, de répondre de toute mort causée par l’un de ses agents. Rappelons le droit en vigueur. Depuis 2017, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure énumère cinq situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. Ce cadre est déjà permissif : il autorise notamment le tir sur des personnes ou des véhicules qui prennent la fuite et « sont susceptibles » de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui ou des forces de l’ordre qui ont exigé l’arrêt du véhicule. Cette formulation est trop vague et peut ouvrir la voie à des interprétations très larges. Les conséquences sont documentées : depuis 2017, les tirs policiers, en particulier sur des véhicules en mouvement, ont augmenté, et avec eux le nombre de morts. Le Comité contre la torture des Nations unies a notamment exprimé ses vives préoccupations à cet égard en 2025. C’est ce cadre déjà trop permissif que la proposition de loi débattue le 7 juillet entend non pas corriger, mais aggraver. Son cœur tient en une phrase : lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents sont « présumé[s] » avoir agi dans des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité prévues par la loi, sauf preuve contraire. Cette présomption n’a rien d’anodin : elle opère un renversement de la charge de la preuve. Aujourd’hui, lorsqu’un agent de l’Etat tue, c’est à l’Etat de démontrer que le tir était absolument nécessaire et strictement proportionné. Telle est l’exigence constante de la Cour européenne des droits de l’homme : quand une personne est tuée par un agent public, il revient aux autorités d’établir que le recours à la force était indispensable. Demain, ce serait à la victime, ou à ses proches endeuillés, de prouver le contraire. Il vous reste 44.11% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.