« On supposera que l'usage fait d'une arme par un policier est légitime » annonce Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, à la veille de l’examen d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale.

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n° 691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre de l’Intérieur nuance : « cela reste une « présomption » qui peut être démontée à tout moment, il suffit qu’une vidéo sorte… cela peut être établi par d’autres constats, c’est le procureur qui décidera. Ce que cela change fondamentalement, poursuit-il, c’est que l’on supposera que l’usage fait par un policier d’une arme est légitime. Les policiers et les gendarmes n’ont pas à être suspectés, par principe, de faire un usage qui soit illégitime de l’arme. »