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Storia in 2 fonti

« On supposera que l'usage fait d'une arme par un policier est légitime » annonce Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, à la veille de l’examen d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale.

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n° 691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre de l’Intérieur nuance : « cela reste une « présomption » qui peut être démontée à tout moment, il suffit qu’une vidéo sorte… cela peut être établi par d’autres constats, c’est le procureur qui décidera. Ce que cela change fondamentalement, poursuit-il, c’est que l’on supposera que l’usage fait par un policier d’une arme est légitime. Les policiers et les gendarmes n’ont pas à être suspectés, par principe, de faire un usage qui soit illégitime de l’arme. »

Raccontata dafranceinfo.frtelerama.fr

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« On supposera que l'usage fait d'une arme par un policier est légitime » annonce Laurent Nuñez, ministre de…

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n° 691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes par les forces…

originale
telerama.fr4 h fa

La loi sur la présomption de légitime défense pour la police “compliquerait encore plus le travail de la…

Une proposition de loi examinée ce mardi vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Une revendication historique de l’extrême droite, désormais portée par la droite et le centre,…

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Timeline cronologica

  1. lunedì 6 luglio 2026·franceinfo.fr

    « On supposera que l'usage fait d'une arme par un policier est légitime » annonce Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, à la veille de…

    Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n° 691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption…

  2. lunedì 6 luglio 2026·franceinfo.fr

    Des ONG et députés s'alarment de l'examen d'un texte de loi reconnaissant une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de…

    La proposition de loi du député Eric Pauget avait été en partie étudiée en janvier. Elle est combattue par tous les partis de gauche.

  3. martedì 7 luglio 2026·telerama.fr

    La loi sur la présomption de légitime défense pour la police “compliquerait encore plus le travail de la justice”

    Une proposition de loi examinée ce mardi vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Une revendication historique de l’extrême droite,…