Lors d’une manifestation de soutien aux victimes de violences sexuelles dans des établissements scolaires privés, devant le ministère de l’éducation nationale, à Paris, le 10 mars 2025. KIRAN RIDLEY/AFP
Des délais de prescription allongés dans les affaires de violences sexuelles sur des mineurs, mais l’imprescriptibilité écartée au sein de l’Union européenne (UE) : c’est le résultat de l’accord trouvé, lundi 22 juin, entre les eurodéputés et les Etats membres.
Aujourd’hui, les délais de prescription, durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable, peuvent varier considérablement d’un Etat européen à l’autre. Les eurodéputés étaient favorables initialement à leur suppression pure et simple (comme l’ont fait certains pays), ce qui aurait rendu ces infractions ou crimes imprescriptibles.
Mais les Etats membres ont négocié un compromis consistant à les allonger, jusqu’à trente-deux ans après que la victime aura atteint l’âge de la majorité, pour les affaires de viol ou de prostitution de mineurs. Pour les autres infractions ou crimes, les délais seront portés à dix ou quinze ans, a précisé le Parlement européen dans un communiqué.
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