Manifestation organisée par le collectif français #NousToutes afin de dénoncer les violences faites aux femmes, place de la République, à Paris, le 22 novembre 2025. BERTRAND GUAY/AFP
La loi de novembre 2025 intégrant la notion de consentement à la définition du viol dans le code pénal « ne peut s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur », souligne la Cour de cassation, dans une décision rendue mercredi 1er juillet.
« Alors que la précédente loi définissait l’agression sexuelle et le viol comme une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise, la loi de 2025 les définit comme tout acte sexuel non consenti », rappelle la plus haute juridiction française, dans un communiqué accompagnant l’arrêt.
La Cour de cassation estime qu’il « s’agit d’une loi plus sévère » que la précédente. Or le code pénal prévoit qu’un texte plus « sévère » ne peut s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur, poursuit le communiqué. Ainsi, les magistrats devront juger les faits commis avant le 8 novembre 2025 selon les critères de la loi précédente, en recherchant s’ils « ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
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