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Storia in 2 fonti
Violences sexuelles : les délais de prescription allongés dans l’Union européenne, mais l’imprescriptibilité écartée
En cas de viol ou de prostitution de mineurs, les eurodéputés et les Etats membres se sont accordés pour qu’une action en justice reste recevable jusqu’à trente-deux ans après la majorité de la victime.
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mediapart.fr
Pédocriminalité : l’UE allonge les délais de prescription mais renonce à l’imprescriptibilité
Les délais de prescription dans les affaires de violences sexuelles sur des mineurs vont être allongés au sein de l’Union européenne, après un accord trouvé lundi entre les…
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lemonde.fr
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