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Storia in 2 fonti
Imprescriptibilité des crimes sur mineurs, refus de la perpétuité pour les viols sériels… Les députés modifient le projet de loi de protection des enfants
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, une mesure visant à instaurer la réclusion à perpétuité en cas de viols en série sur mineur de moins de 15 ans a été rejetée. Elle sera de nouveau soumise aux députés, mardi 21 juillet, juste avant le vote solennel sur l’ensemble du texte.
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lemonde.fr
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