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Storia in 5 fonti
Imprescriptibilité des crimes sur mineurs, refus de la perpétuité pour les viols sériels… Les députés modifient le projet de loi de protection des enfants
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, une mesure visant à instaurer la réclusion à perpétuité en cas de viols en série sur mineur de moins de 15 ans a été rejetée. Elle sera de nouveau soumise aux députés, mardi 21 juillet, juste avant le vote solennel sur l’ensemble du texte.
Confronto fonti
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lemonde.fr
Dans le projet de loi sur la protection des enfants, l’objectif de réforme de l’aide sociale à l’enfance est passé au second plan
L’examen du texte débute mercredi 15 juillet à l’Assemblée nationale et devrait se poursuivre jusqu’au vendredi 17 juillet. Il a été largement modifié par rapport à son esprit…
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mediapart.fr
« Dire que l’impunité, c’est terminé » : la fin de la prescription votée à l’Assemblée pour les crimes sur mineurs
