L'Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. L'amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51.
"Quand on sait que 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a été victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanité", a défendu la députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants qui a mené avec M. Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.
Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants. La proposition a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois exprimé des réserves quant à sa possible inconstitutionnalité.
"Le temps du droit est une profonde injustice"Le garde des Sceaux a reconnu être minoritaire, y compris parmi "les magistrats et les directions" qui le conseillent, certains mettant en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.
