Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Chronique Rafaële Rivais Une femme demande réparation du préjudice moral causé par l’adultère de son époux. Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 2 min. Article réservé aux abonnés Lors de sa promulgation en 1804, le code civil autorisait le mari à « demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme ». La femme ne pouvait le demander que si le mari avait fait venir une maîtresse « dans la maison commune ». Quant au code pénal de 1810, il punissait l’adultère de la femme d’une peine de prison d’au moins trois mois, mais n’infligeait à l’homme qu’une simple amende… Qu’en est-il aujourd’hui des conséquences de l’adultère ? Telle est la question que pose l’affaire suivante. Le 23 avril 2023, M. X et Mme Y, 48 ans chacun, mariés depuis seize ans, et parents de deux enfants de 15 et 9 ans, se séparent. M. X demande le divorce pour altération du lien conjugal (fondement pouvant être invoqué après une année de séparation, article 237 du code civil) ; tandis que Mme Y demande le divorce aux torts exclusifs du mari, pour violation grave du devoir de fidélité (article 242 du code civil). Elle affirme qu’il l’a « répudiée » du domicile conjugal pour y « installer sa maîtresse », avec laquelle il entretenait une liaison adultère « depuis neuf ans ». Elle produit le constat d’adultère d’un commissaire de justice (huissier), établi plusieurs mois après la séparation, ainsi qu’une attestation établissant que la relation remontait à 2020 au moins. Elle demande que cette violation du devoir de fidélité soit sanctionnée par la condamnation de M. X à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts (article 1240 du code civil). Prestation compensatoire Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand examine d’abord la demande de divorce pour faute (comme l’impose l’article 246 du code civil). Il rappelle que « la séparation des époux ne les délie pas de leur devoir de fidélité ». Même si, tempère-t-il, « le temps passé est susceptible d’enlever aux griefs ainsi invoqués leur caractère de gravité ». Le 24 juillet 2025, il prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Il admet que les faits d’adultère, « anciens, n’ont pu que causer à Mme Y un préjudice moral qui est démontré notamment par les attestations qu’elle verse aux débats et une attestation de suivi psychiatrique ». Toutefois, énonce-t-il, « en l’absence d’éléments plus précis, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de »… 1 500 euros. Il vous reste 33.62% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.