L
e client qui se plaint de la mauvaise exécution d’un contrat peut demander au juge de prononcer la « résolution », c’est-à-dire l’anéantissement rétroactif, dudit contrat, sur le fondement de l’article 1217 du code civil. C’est ce que rappelle l’affaire suivante.
Le 24 décembre 2020, Mme X assigne M. Y, dirigeant de l’Agence Ferner Investigations, auquel elle avait confié une mission… quatre ans plus tôt. Elle indique que, le 28 décembre 2016, elle lui avait demandé d’enquêter sur M. X, en instance de divorce, et soupçonné d’infidélité.
Leur contrat prévoyait une rémunération de 4 814 euros TTC pour 54 heures (soit 74 euros HT de l’heure), le versement immédiat d’une provision de 2 400 euros, et la remise d’un rapport après règlement complet des honoraires et des frais. Mme X affirme qu’elle n’a jamais reçu le rapport.
Lire aussi |
