Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Vie quotidienne Vie quotidienne Vie quotidienne Chronique Rafaële Rivais Le non-respect des délais prévus par la loi Badinter entraîne le doublement du taux d’intérêt légal sur les sommes dues. Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 1 min. Article réservé aux abonnés Pour que les victimes d’accidents de la circulation non conductrices (piétons, cyclistes, motards, passagers) soient plus vite indemnisées, la loi Badinter du 5 juillet 1985 impose que l’assureur de l’automobiliste impliqué leur fasse une offre dans un délai maximal de huit mois après l’accident (article L. 211-9 du code des assurances). Cette offre doit comprendre « tous les éléments indemnisables du préjudice ». Si l’assureur ne respecte pas ce délai, ou s’il fait une offre incomplète, la loi prévoit une sanction automatique : les sommes dues produisent intérêt au double du taux légal sur la période du retard (article L. 211-13 du code des assurances). En fait, pour obtenir l’application de cette sanction, la victime doit saisir la justice, et parfois longuement batailler, comme le montrent les deux affaires suivantes. Le 8 mars 2017, M. X, qui circule à cyclomoteur, est percuté par un automobiliste assuré à la MAAF. Celle-ci devrait lui présenter une offre d’indemnisation avant le 8 novembre 2017. Elle ne le fera que le 17 août 2020, et de manière incomplète. M. X étant décédé sept jours après l’accident, sa veuve saisit la justice et demande l’application de la pénalité prévue par la loi Badinter, pour la période allant du 8 novembre 2017 jusqu’au jour d’une décision définitive. Elle fait valoir qu’une offre incomplète doit être assimilée à une absence d’offre. Facture du retard Le 3 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux évalue à 429 248 euros le préjudice subi par le défunt. Mais il condamne la MAAF à ne payer que 40 % de cette somme, en raison de fautes commises par le cyclomotoriste : soit 171 699,40 euros, dont il soustrait les créances des tiers payeurs (9 395 euros). Sur cette assiette de 171 699 euros, il applique le doublement des intérêts, du 8 novembre 2017 jusqu’à la date d’un jugement définitif. La MAAF fait appel : elle soutient que la sanction doit s’arrêter au 17 août 2020, date de son offre, et que le calcul des intérêts doit se faire sur celle-ci, alors qu’elle ne comprenait pas tous les postes de préjudice. Il vous reste 25.93% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.