Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Famille Famille Famille Chronique Rafaële Rivais Un indivisaire peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire ou confier l’héritage à un mandataire successoral. Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 2 min. Article réservé aux abonnés L’inertie d’un héritier qui, pendant plusieurs années, ne répond pas aux courriers du notaire en charge d’une succession, peut être préjudiciable aux cohéritiers, qui ne perçoivent pas leur part, mais aussi à la succession elle-même, qui risque de s’appauvrir. L’immobilier, non entretenu, peut en effet tomber en ruine, et les dettes impayées s’alourdir des intérêts ou des frais de poursuites des créanciers. Pour prévenir cette situation, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a prévu d’une part qu’un indivisaire peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » (article 815-5 du code civil). Et d’autre part qu’un « mandataire successoral » peut « administrer provisoirement la succession » (article 813-1 du code civil). C’est ce que rappelle l’affaire suivante. Le 20 juillet 2021, deux sœurs, Mme X et Mme Y, acceptent la succession de leur mère, décédée en 2020. Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Comment sortir rapidement d’une indivision Le notaire ne parvient toutefois pas à la liquider, en raison de l’inertie de Mme Y. Celle-ci s’oppose à la mise en vente de la maison, tout en refusant de racheter la part de sa sœur. Elle refuse de signer l’acte de liquidation que lui propose le notaire, tout en ne motivant pas son refus. 2 000 euros de rémunération Mme X l’assigne, et, le 27 avril 2023, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) l’autorise à vendre la maison seule, pour le compte de l’indivision, compte tenu de la « dégradation progressive » de ce bien et de « l’impossibilité de faire face aux frais de réparation de la toiture ». Le 22 novembre 2024, il ordonne la désignation d’un mandataire successoral, en la personne de Me N, notaire, qu’il autorise à effectuer des actes de conservation (réparations urgentes, souscription d’assurances) et d’administration (paiement de factures ou de taxes). Mme Y fait appel de cette seconde décision. Elle demande l’annulation de l’assignation, pour adresse erronée, et, par voie de conséquence, celle du jugement. Elle affirme que son domicile se trouvait en région parisienne, et non en Corrèze, où l’assignation a été délivrée. Il vous reste 32.86% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.