Assurance-vie : quand la fille refuse de partager le capital avec le fils de son frère défunt

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Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 1 min. Article réservé aux abonnés La désignation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie repose sur le mécanisme de la « stipulation pour autrui » : le « stipulant » (souscripteur) fait promettre à l’assureur d’accomplir une prestation au profit de « tiers », présentés par ordre de préférence. Si un bénéficiaire de premier rang meurt peu après le stipulant, sans avoir eu le temps d’accepter le contrat, à qui doit revenir le capital ? Aux seuls autres bénéficiaires de premier rang, ou, aussi, à l’héritier du bénéficiaire défunt, lorsque le stipulant n’a prévu aucune clause de représentation (du type « mes enfants, vivants ou représentés ») ? Telle est la question que pose l’affaire suivante. En 1989, une veuve, Mme X, souscrit auprès du GIE AFER un contrat d’assurance-vie, sans modifier la clause standard, ainsi libellée : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès : mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayants droit légaux. » Le 4 décembre 2017, Mme X meurt, en laissant une fille, Mme Y, et un fils, M. Z. Quatorze jours plus tard, M. Z décède sans avoir accepté sa désignation. Son fils adoptif, M. W, réclame sa part de capital (50 %, soit 75 622 euros), mais l’AFER considère qu’en l’absence de clause de représentation, la totalité doit revenir à la seule enfant survivante, Mme Y. Stipulations distinctes M. W saisit la justice, qui rend des décisions opposées. Il forme alors un pourvoi auprès de la Cour de cassation, qu’il invite à clarifier sa jurisprudence, demande que formule également l’assureur, puis, de manière indépendante, la Médiation de l’assurance, dans un rapport du 22 février 2024. Celle-ci prévoit en effet que, même en l’absence de clause de représentation, « la stipulation pour autrui se transmet aux héritiers du bénéficiaire défunt, sauf manifestation de volonté contraire du stipulant ». La première chambre civile de la Cour de cassation considère que la désignation de bénéficiaires de même rang et de rang inférieur constitue « la manifestation » de cette « volonté contraire ». Point de vue que ne partage pas la deuxième chambre civile, saisie, en l’occurrence, du pourvoi. Il vous reste 27.79% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Votre carte bancaire a expiré. Modifiez votre moyen de paiement pour rester abonné. Mettre à jour ma CB Votre paiement a échoué. Mettez à jour vos informations de paiement pour rester abonné. Régler l’impayé La suite est réservée à nos abonnés. Déjà abonné ? 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