S
i incroyable que cela paraisse, un récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la donation-partage pourrait remettre en cause de très anciennes successions, comme le montre l’affaire suivante. Le 25 septembre 1971, les époux X font une donation-partage à leurs quatre enfants, dans le but de prévenir les conflits successoraux post mortem : la valeur des biens qu’ils leur attribuent, de manière équitable, étant fictivement gelée, aucun ne saurait protester, le jour où ils mourront, qu’il a été lésé.
A, B et C reçoivent chacun deux parcelles de terre, ainsi que le tiers « indivis » (indistinct) d’une maison. D obtient le quart de la valeur de ces biens, soit 7 500 francs (1 143 euros). « Il voulait de l’argent pour se lancer dans l’immobilier », explique sa famille.
Bien que D se soit, comme ses cohéritiers, engagé à ne jamais attaquer le partage, il y songe, à partir de 2001, lorsque le notaire ouvre les successions de ses parents, décédés. En effet, il s’estime lésé : sa quote-part ne vaut toujours que 1 143 euros, alors que celles de ses frères et sœur n’ont cessé de se valoriser, les terrains, proches de la Suisse, ayant, une fois lotis, bénéficié du trafic frontalier.
