QUESTION À UN EXPERT
Comment m’assurer que le bien que je transmets par donation me reviendra, si mon enfant meurt ?
Quand le bénéficiaire d’une donation meurt avant le donateur, le bien transmis peut échapper à la famille d’origine. Un mécanisme permet d’éviter cela : le droit de retour. Il en existe deux types.
Le premier est prévu par le code civil (article 738-2). Il ne joue que dans un cas : si le bénéficiaire de la donation décède sans laisser de descendance. Ce droit de retour légal s’applique dans la limite des droits des parents dans la succession de leur enfant. Les parents ne peuvent y renoncer du vivant de leur enfant.
En graphiques | Transmission du patrimoine : les donations aux plus jeunes se raréfient
