Le parquet général de la cour d'appel de Paris a décidé mercredi de ne pas former de pourvoi en cassation dans le dossier des assistants d'eurodéputés du FN (devenu RN), "à l'issue d'un examen approfondi de l'arrêt rendu le 7 juillet". Les représentants de l'accusation avaient jusqu'au 20 juillet pour former un éventuel recours.
Si les magistrats d'appel avaient suivi leurs réquisitions de condamner Marine Le Pen et une dizaine de cadres du parti à la flamme pour détournement de fonds publics, les peines prononcées avaient été largement inférieures à leurs demandes.
Ainsi, à propos de la cheffe de file de l'extrême droite, les procureurs généraux avaient réclamé une peine de cinq ans d'inéligibilité, qui l'aurait privée de fait d'une candidature à l'Élysée en 2027.
"Quelques jours" pour analyser les quelque 400 pagesAu nom notamment de "la liberté de l'électeur" et de la "liberté de candidatures", et malgré la "gravité" des faits, la cour d'appel a restreint cette interdiction de participer à un scrutin à quinze mois ferme, déjà purgés.
Mais la Cour de cassation juge le respect du droit et non le fond des dossiers. La semaine dernière, la procureure générale de la cour d'appel, Marie-Suzanne Le Quéau, s'était alors donné "quelques jours" pour analyser les quelque 400 pages de la décision litigieuse pour déterminer si elle comportait des raisonnements litigieux. La réponse apparaît donc, aux yeux du parquet général, négative.
