Les recours en "excès de pouvoir" devant le Conseil d'Etat ont été déposés séparément par les plateformes après le rejet d'un recours gracieux auprès de Matignon.
France Télévisions - Rédaction Culture
Publié le 06/07/2026 15:19
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Netflix, Disney+ et Prime Video ont déposé un recours séparément auprès du Conseil d'Etat (SIPA)










