Fin de vie : le Conseil constitutionnel rejette une proposition de référendum d’initiative partagée émanant d’élus de droite et d’extrême droite

L’entrée du Conseil constitutionnel, à Paris, le 8 octobre 2025. MARTIN LELIEVRE/AFP

Le Conseil constitutionnel a rejeté, mercredi, une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) émanant de parlementaires de droite et d’extrême droite qui espéraient faire reculer le gouvernement sur le droit à l’aide à mourir, en passe d’être adopté mi-juillet.

« La provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin » : tel était le texte soumis au Conseil constitutionnel par le sénateur (LR) Francis Szpiner – qui revendiquait le soutien de près de 200 parlementaires – pour déclencher un référendum initiative partagée.

Ces élus espéraient ainsi contrer la loi qui entend instaurer une procédure encadrée de droit à l’aide à mourir, accessible à certains malades atteints d’une affection grave et incurable qui pourraient recevoir ou s’administrer une substance létale.

Mais le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer sur toute proposition de RIP, l’a rejeté. Dans une décision qui pourrait faire jurisprudence, il a notamment estimé que « les questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne rentraient pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, qui régit cette procédure de référendum, dans un texte relayé par l’Agence France-Presse (AFP).