L'Assemblée nationale doit voter, mercredi définitivement le texte sur le droit à mourir, la promesse phare du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron.

Publié le 14/07/2026 15:06

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Le Premier ministre Sébastien Lecornu à l'Assemblée nationale le 24 juin 2026 (THOMAS SAMSON / AFP)

Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de la proposition de loi sur la fin de vie, après le vote définitif du texte qui aura lieu mercredi, a appris franceinfo auprès de l'entourage du Premier ministre ce mardi. L'Assemblée nationale doit voter définitivement le texte sur le droit à mourir mercredi, après un troisième et dernier passage au Sénat le 7 juillet . Le texte avait alors été rejeté. "Des débats approfondis ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d'aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu'aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de sa mise en œuvre", ajoute l'entourage de Sébastien Lecornu. La saisine du Premier ministre portera en particulier sur trois points : "Le respect, par la longueur du délai de rétractation prévu à l'article 6 de la proposition de loi, des principes de liberté personnelle et de dignité humaine", "le respect de ces mêmes principes par les dispositions du même article relatives à la situation des majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure conduisant à la réalisation de l'aide à mourir", et enfin "l'articulation entre les dispositions de l'article 14 sur la clause de conscience et l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d'être d'accompagner les malades en fin de vie, sans en hâter le terme mais sans acharnement thérapeutique, et qui excluent le recours à l'aide à mourir". Cette saisine doit "pouvoir apporter [...] des clarifications nécessaires" sur l'ensemble de ces questions, afin que "l'application de la loi" puisse se faire "dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit", ajoute cette même source.