En cas d'adoption, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions, notamment le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience.
En cas d'adoption, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions, notamment le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience.
Publié le 15/07/2026 09:16
Mis à jour le 15/07/2026 09:18
Temps de lecture : 1min
Gabriel Attal prend la parole lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 9 avril 2024. (MAXIME GRUSS / AFP)
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