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Storia in 3 fonti
Fin de vie : le Conseil constitutionnel rejette une proposition de référendum d’initiative partagée émanant d’élus de droite et d’extrême droite
Dans une décision qui pourrait faire jurisprudence, les sages ont estimé que « les questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne rentraient pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, qui régit cette procédure de référendum.
Confronto fonti
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mediapart.fr
La question « éthique » hors du champ du référendum, répondent les Sages sur la fin de vie
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franceinfo.fr
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lemonde.fr
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