Transparence salariale : "Le projet de loi sera transmis au Conseil d'État au plus tard dimanche, le 7 juin", annonce le ministre du Travail

Publié le 05/06/2026 09:19

Mis à jour le 05/06/2026 09:19

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Invité des "4V" ce vendredi 5 juin, le ministre Jean-Pierre Farandou "espère" un vote de cette loi, qui permettra aux salariés de situer leur rémunération par rapport à la "moyenne" de leur "catégorie" professionnelle, "à la fin de l'année".

Alors que le projet de loi sur la transparence salariale dans les entreprises françaises tardait à voir le jour, le ministre du Travail, des Solidarités et de la Lutte contre les discriminations, annonce ce 5 juin que "le processus de fabrication de la loi" va être lancé, avec un projet transmis au Conseil d'État d'ici le 7 juin. "Chaque salarié appartiendra à une catégorie d'emploi, de qualification homogène", explique-t-il.Ce texte correspond à une partie de la retranscription de l'interview ci-dessus. Cliquez sur la vidéo pour la regarder dans son intégralité.Jeff Wittenberg : Avec vous, bien sûr, on va parler du travail, de la sécurité au travail, mais aussi des salaires, de la transparence salariale plus précisément, c'est-à-dire de la communication des salaires dans l'entreprise. Pourquoi ? Et bien parce qu'il y a une directive européenne qui oblige la France à se prononcer avant le 7 juin. Nous sommes le 5 juin, monsieur le ministre du Travail, qu'allez-vous faire ?Jean-Pierre Farandou : Il s'agit de donner un nouveau droit aux salariés, qu'ils soient des hommes, qu'ils soient des femmes. Chaque salarié pourra situer sa rémunération par rapport à la moyenne de la catégorie à laquelle il appartient.Et donc, vous avez décidé ? Puisqu'il y a, je le répète, une directive européenne qui doit être transposée dans le droit français, et aujourd'hui, rien n'est fait, il n'y a pas de projet de loi. Est-ce que quelque chose va se passer ?J'ai une bonne nouvelle à annoncer, puisque nous avons décidé de lancer le processus de fabrication de la loi. Le projet de loi sera transmis au Conseil d'État au plus tard pour dimanche prochain, le 7 juin. Donc, on va démarrer et j'espère qu'on pourra voter cette loi à la fin de l'année. On a pris un peu de temps pour les concertations, c'est pour ça qu'on a un petit peu de retard par rapport aux calendriers européens. Mais il fallait concerter, à la fois avec les organisations professionnelles, comme avec les organisations syndicales. Les points de vue étaient assez éloignés les uns des autres, et le gouvernement a essayé de trouver l'équilibre entre les positions exprimées par les uns et par les autres. Le patronat est plutôt opposé à cette transparence salariale. Oui, le patronat y est opposé parce qu'il craint de nouvelles normes, de nouveaux tracas administratifs. Et le côté syndical, au contraire, y voit de nouveaux droits, il veut les amener le plus loin possible. Chacun est dans son rôle, et le gouvernement va essayer d'être à l'équilibre entre les deux points de vue exprimés.Qu'on comprenne bien, concrètement, ça signifie que chaque salarié va pouvoir connaître le salaire de chacun de ses collègues ? Ou ça sera par catégorie ?C'est par catégorie, pas de chacun de ses collègues, ça reste privé. Mais par contre, chaque salarié appartiendra à une catégorie d'emploi, de qualification homogène. Il pourra situer sa rémunération par rapport à cette moyenne. C'est une information importante, qu'il pourra utiliser dans le cadre de discussion avec ses managers.La France se met en conformité avec le droit européen. Est-ce que ça va être aussi l'occasion de constater, avec une moyenne de 20 %, la grande disparité qu'il y a entre les salaires des hommes et les salaires des femmes en France ?Je suis favorable à l'esprit de cette loi. Je suis complètement d'accord avec le fait qu'une femme doit gagner autant qu'un homme.20 % d'écart aujourd'hui.Il y a trois causes. La transposition de la directive va vraiment s'attaquer au noyau dur, c'est-à-dire qu'à job égal, salaire égal. Ça, c'est en gros 5 % d'écart, c'est 5 % de trop. Il n'y a aucune justification. Ensuite, vous avez le fait que les femmes occupent parfois des métiers moins rémunérés, donc, forcément, la rémunération moyenne des femmes est aussi affectée par ce phénomène. Et enfin, ce sont des choix souvent privés et personnels ; ce sont plutôt les femmes qui font des temps partiels par rapport aux hommes. Quand vous additionnez effectivement l'ensemble de ces facteurs, vous arrivez à un écart de 20 % entre les rémunérations des femmes et des hommes. Et donc, cette loi contribuera à diminuer cet écart ? C'est votre objectif ? Cette loi va s'attaquer aux 5 % les plus discutables. Il est anormal, bien évidemment, qu'à job égal, une femme gagne moins qu'un homme. Donc, cette loi va s'attaquer à ce phénomène principal.Puisque l'on parle des salaires, qu'est-ce que vous pensez de cette proposition d'un député de droite, qui propose de transformer pour les salariés qui le souhaitent la cinquième semaine de congés payés, voire plus, en salaire. Pour le coup, les syndicats y sont opposés. Qu'est-ce que vous en pensez, vous, le ministre du Travail ?On peut rappeler que les RTT peuvent être transformés en argent, mais pas les congés. C'est le droit du Travail qui dit ça. Et vous souhaitez que cela demeure, ou on pourrait évoluer ? Moi, ce que je souhaite surtout, c'est qu'on le fasse avec méthode. Dès qu'on touche aux droits du travail, dès qu'on touche au Code du travail, il faut mettre les partenaires sociaux autour de la table. Donc, si cette proposition de loi portée par un groupe politique arrive à l'Assemblée, la première chose que je ferais, c'est de rassembler les partenaires sociaux et d'en discuter avec eux.Mais à titre personnel, vous y êtes favorable ou défavorable ? Ça vous paraît être une idée recevable, que l'on puisse monétiser, pour employer cette expression, ses congés payés ?Je pense que le diable est dans les détails. Les congés, ils sont faits aussi pour se reposer. Il faut en être conscient. Donc à partir de là, il faut avoir la discussion ; pouvoir d'achat d'un côté, repos des salariés de l'autre, emploi aussi derrière, puisque quand vous êtes en congé, on peut être amené à embaucher. Ce sont des éléments importants. Le Code du travail, s'il est comme ça, c'est qu'il y a des raisons. Donc, pourquoi pas le faire évoluer, mais ça devra passer par un dialogue social.La question des revenus, des salaires, elle est au centre des préoccupations des salariés, du congrès de la CGT, notamment qui se termine aujourd'hui à Tours. Qu'est-ce que vous pensez de cette manifestation des salariés de Decathlon, une entreprise qui fait des bénéfices : 900 millions d'euros en 2025, 16 milliards de chiffre d'affaires. Les salariés demandent en quelque sorte à avoir une part du gâteau. C'est pour ça qu'ils manifestent demain dans toute la France.En matière de salaire, il y a ce que peut faire l'État, et ce que font les entreprises. L'État a procédé à l'augmentation automatique du Smic, puisque l'inflation était trop importante. L'État a décidé que la prime d'activité serait augmentée de 50 euros par mois pour les travailleurs modestes. Donc, vous demandez aux entreprises d'en faire autant et d'augmenter les salaires ?Vous savez, les salaires, c'est dans les entreprises que ça se passe. J'ai été moi-même chef d'entreprise, j'ai connu des négociations annuelles obligatoires. De la SNCF, on le rappelle.De la SNCF. Chaque entreprise regarde ce qu'il est possible de faire en fonction des résultats économiques et de la situation financière de l'entreprise. Donc, pas d'incitation, enfin pas d'obligation en tout cas. Chacun est dans son rôle ?Là encore, c'est par la négociation dans l'entreprise que les équilibres doivent être trouvés.Un autre sujet qui vous concerne. Vous présentez aujourd'hui un plan sur la santé au travail. Il y a un constat français qui est quand même assez inquiétant. En 2023, il y avait 3,6 accidents du travail mortels pour 100 000 salariés. C'est le double de la moyenne européenne. Je crois 824 accidents mortels en 2024, 60 000 accidents du travail chaque année. Qu'est-ce qu'il faut faire face à cette situation ?La santé au travail, c'est le grand fondamental bien sûr d'une politique du travail. Il faut que les salariés, quand ils travaillent ne soient pas blessés, ou encore pire, ne puissent pas décéder pendant le travail. C'est impossible. Peut-être, sur les chiffres, on a une manière de compter en France où on rajoute les malaises cardiaques. C'est pour ça que notre classement européen n'est pas très bon. Si on les enlevait comme le fait l'Italie, par exemple, on serait dans la moyenne. Néanmoins, il y a une situation inquiétante…Il y a une situation qui est inquiétante. Un seul accident du travail mortel est déjà de trop. Qu'est-ce que vous allez faire, puisque vous présentez un plan pour la sécurité au travail ? Il faut éviter les accidents, ça s'appelle la prévention dans notre jargon, éviter que les accidents n'arrivent. Et donc, on va présenter un grand plan de sécurité, de santé au travail pour les cinq ans qui viennent, de 2026 à 2030, avec, à mon niveau quatre priorités. D'abord, les jeunes ; on a trop d'accidents chez les jeunes qui arrivent dans l'entreprise. On en a eu encore récemment. Les jeunes stagiaires, notamment, dans les usines. Les stagiaires, les apprentis. On a eu de graves accidents, y compris des accidents mortels. Il faut vraiment s'appliquer à ce que les jeunes soient protégés. On a aussi les femmes. Il faut continuer à travailler sur la santé des femmes. Il faut que les femmes se sentent bien au travail dans toutes les dimensions. C'est important. On a aussi de la santé mentale, qui est un sujet de santé publique, mais qui arrive, bien sûr, et qui s'installe dans les entreprises. Et enfin, on a les chaleurs intenses. On vient de passer une période importante, on voit bien que le changement climatique nous amène à revoir nos règles de prévention quand il fait très chaud.Donc ce plan va être dévoilé aujourd'hui, vous allez l'appliquer comment ? Ce sera, encore une fois, dans le dialogue social, dans les entreprises, ou ce seront des décrets décidés par le gouvernement et à brève échéance ?Ce plan, lui aussi, sort du dialogue social. On a beaucoup concerté avec les entreprises et les syndicats. C'est important, parce que les entreprises ayant participé, bien sûr qu'elles s'engagent à l'appliquer. La santé au travail, concrètement, ça se passe dans les entreprises. C'est très important, l'engagement des entreprises à appliquer ce plan. Avec des mesures coercitives ?Les mesures coercitives, on sait les prendre. Par exemple, l'année dernière, on a sorti des décrets pour justement mieux structurer la prévention sur la grande chaleur. Ces décrets, d'ailleurs, nous ont bien rendu service pour cette année. Deuxièmement, dans une loi qui vient de sortir sur la fraude, nous avons durci les sanctions quand une entreprise ne produit pas son document unique de prévention. Donc, ce grand plan, c'est l'analyse de tous les accidents qu'on a eus pendant les cinq dernières années, c'est l'engagement de tous les acteurs à le mettre en place, et là encore ; les chefs d'entreprise et les organisations syndicales vont déployer ce plan dans l'ensemble des entreprises.