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Storia in 2 fonti
« Dire que l’impunité, c’est terminé » : la fin de la prescription votée à l’Assemblée pour les crimes sur mineurs
À l’occasion de l’examen du projet de loi « relatif à la protection des enfants », les députés ont adopté, le 16 juillet, un amendement visant à rendre imprescriptibles les viols, les violences ayant…
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2 prospettive sulla stessa storiaTimeline cronologica
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mediapart.fr
Les députés s’emparent du projet de loi sur la protection des enfants
A l’heure où la société prend conscience de l’ampleur des violences commises sur les mineurs, les députés s’emparent à partir de mercredi du projet de loi sur la protection de…
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L’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
L’Assemblée nationale a voté jeudi pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de…
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lemonde.fr
Protection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
L’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51. Il a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin.