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L’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
L’Assemblée nationale a voté jeudi pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de loi sur la protect…
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La loi de novembre 2025, intégrant la notion de consentement à la définition du viol dans le code pénal, « ne peut s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur »,…
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