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L’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
L’Assemblée nationale a voté jeudi pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de loi sur la protect…
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L’UE veut instaurer un accès « progressif et gradué » des mineurs aux réseaux sociaux
L’Union européenne envisage d’instaurer un accès « progressif et gradué » des enfants et adolescents aux plateformes en ligne, pour les protéger contre leurs risques, comme l’ont…
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La loi sur le consentement n’est pas rétroactive, décide la Cour de cassation
La loi de novembre 2025, intégrant la notion de consentement à la définition du viol dans le code pénal, « ne peut s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur »,…
