Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Économie Économie Économie Immobilier Immobilier Immobilier Chronique Rafaële Rivais La cour d’appel de Paris juge que le professionnel a manqué à son devoir d’information et de loyauté. Publié aujourd’hui à 06h30 Temps de Lecture 1 min. Article réservé aux abonnés Le syndic professionnel chargé d’administrer un immeuble est tenu d’un devoir d’information et de loyauté à l’égard du syndicat de copropriétaires qui l’emploie. Il ne peut faire voter une clause qui augmente fortement sa rémunération sans avoir attiré l’attention de l’assemblée générale sur celle-ci. C’est ce que rappelle l’affaire suivante. En 2017, une société civile immobilière (SCI) propose de racheter les combles inutilisés d’un immeuble du 16e arrondissement de Paris, afin d’y aménager un appartement. L’assemblée générale des copropriétaires lui donne un accord de principe. Mais, le 10 janvier 2018, elle refuse une offre à 150 000 euros, son conseil syndical l’ayant informée que la SCI pourrait la doubler. Le 27 juin 2018, elle accepte une offre à 310 000 euros. La vente est passée devant notaire, entre la SCI et le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, DM Gestion. Celui-ci prélève la somme de 46 500 euros, soit 15 % du prix, correspondant, selon la facture qu’il présente, début 2019, au montant de sa commission. Me Xavier Demeuzoy, avocat du syndicat, le met en demeure de la restituer, puisque ses honoraires sont censés inclure « les diligences » liées à la vente des combles. Faute de réponse, l’assemblée générale donne mandat à un autre syndic, SJLB, de saisir la justice. Perte de chance DM Gestion explique alors avoir modifié ses honoraires entre les deux votes sur les prix ; il précise que l’assemblée générale en a approuvé le principe, d’abord lorsqu’elle a renouvelé son mandat, le 17 mai 2018, puis quand elle a accepté l’offre à 310 000 euros, sa résolution indiquant qu’elle « prenait acte que les honoraires du syndic seront conformes à son contrat ». Me Demeuzoy reproche à DM Gestion d’avoir procédé à cette augmentation sans attirer l’attention du syndicat et sans avoir son accord exprès : une « rémunération exceptionnelle » de 15 %, alors que celle d’un agent immobilier est d’environ 5 %, « appelle une information exceptionnelle », comme il l’explique, a posteriori, sur le réseau social LinkedIn. Le tribunal judiciaire de Paris lui donne raison et condamne DM Gestion à rembourser 46 500 euros. Il vous reste 22.04% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.