Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Vie quotidienne Vie quotidienne Vie quotidienne Chronique Rafaële Rivais Un copropriétaire est condamné à enlever le meuble dont la présence porte atteinte à l’harmonie de la façade Publié aujourd’hui à 11h00 Temps de Lecture 2 min. Article réservé aux abonnés Les copropriétaires qui installent une climatisation sans autorisation de l’assemblée générale comptent souvent sur les délais de prescription pour échapper à une condamnation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article 42 de la loi sur la copropriété dit que « les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ». La prescription est donc de cinq ans à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance – ou aurait dû avoir connaissance – de l’installation litigieuse, comme le rappelle l’affaire suivante. Le 26 septembre 2024, le syndicat d’une copropriété située à Neuilly-sur-Seine assigne en référé une SCI propriétaire d’un lot. S’appuyant sur un constat de commissaire de justice (huissier), il demande le démontage sous astreinte d’une armoire installée sur son balcon et « semblant contenir une pompe à chaleur ». Le syndicat invoque une violation du règlement de copropriété, qui interdit tout aménagement portant atteinte à l’harmonie de l’immeuble, et fait état de deux mises en demeure restées infructueuses. Il ajoute qu’un copropriétaire se plaint de nuisances sonores « émanant » de cette installation. À ce titre, il réclame une provision de 2 000 euros. Témoignage du voisin Pour sa défense, la SCI soulève une fin de non-recevoir : selon elle, l’action est prescrite car l’armoire aurait été posée en 2018, soit plus de cinq ans avant l’assignation. Le 7 avril 2026, le tribunal, qui statue en référé, examine d’abord la recevabilité de l’action. Il rappelle qu’en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, c’est à la SCI de prouver que l’installation a plus de cinq ans. Or, celle-ci ne produit aucune facture d’achat, et ses factures d’entretien de climatisation ne mentionnent pas l’armoire litigieuse. À l’inverse, le syndicat produit l’attestation d’un voisin déclarant avoir été témoin des travaux, début 2023. Le tribunal déclare donc l’action du syndicat recevable. Il vous reste 33.57% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.