Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Immobilier Immobilier Immobilier Chronique Rafaële Rivais Le rafraîchissement du logement apportera du confort aux occupants et améliorera le diagnostic de performance énergétique. Publié aujourd’hui à 10h00, modifié à 10h20 Temps de Lecture 1 min. Article réservé aux abonnés Au sein d’une copropriété, l’installation d’une climatisation individuelle doit-elle être considérée comme une « amélioration », alors même qu’elle est susceptible de générer des nuisances pour le voisinage ? Telle est la question que pose l’affaire suivante. Le 16 octobre 2020, les époux X, propriétaires d’un appartement situé au troisième étage d’une résidence dijonnaise, sollicitent l’autorisation d’installer un système de climatisation réversible. Le 22 décembre suivant, l’assemblée générale rejette leur demande, faute pour celle-ci d’avoir obtenu la majorité requise. Les X saisissent alors la justice sur le fondement de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel le tribunal judiciaire peut autoriser des « travaux d’amélioration » initialement refusés par la copropriété. Ils soutiennent que l’équipement en climatisation de leur appartement, exposé est, sud et ouest constituerait une amélioration. Le syndicat des copropriétaires s’y oppose fermement. Il considère que la notion d’« amélioration » ne concerne que des équipements présentant un intérêt collectif. Il fait également valoir que le règlement de copropriété prohibe les installations bruyantes. Celui-ci stipule en effet qu’ « aucun moteur ne pourra être installé à l’intérieur des appartements, sauf de petits moteurs de machine à laver, à coudre ou similaire, munis d’appareils antiparasites ». Intérêt collectif Le tribunal judiciaire de Dijon, puis la cour d’appel, saisie par le syndicat, donnent raison aux époux X. Le 13 janvier, la juridiction d’appel pose un principe clair : des travaux peuvent être qualifiés d’« amélioration » « même s’ils ne présentent aucun intérêt pour la collectivité ou les parties communes, et ne concernent que l’amélioration des parties privatives ». Le juge peut ainsi autoriser des aménagements à finalité purement personnelle lorsqu’ils sont conformes à la destination de l’immeuble et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. En l’espèce, la climatisation réversible apportera « un confort indéniable aux occupants de l’appartement », et améliorera le diagnostic de performance énergétique de celui-ci. Il vous reste 32.98% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.