Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Argent & Placements Argent & Placements Argent & Placements Investissement locatif Investissement locatif Investissement locatif Chronique Rafaële Rivais Le propriétaire du logement peut demander l’expulsion du locataire si ce dernier ne démontre pas qu’il dispose d’une assurance. Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 1 min. Article réservé aux abonnés Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion, notamment en cas de fuite de gaz). L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs lui impose non seulement de le faire, mais aussi « d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». Si le locataire ne prouve pas qu’il est assuré, il court le risque d’être expulsé, comme le rappelle l’affaire suivante. Le 6 juillet 2017, Mme X donne à bail un appartement à Mlle Y pour un loyer mensuel de 440 euros. La mère de celle-ci se porte caution solidaire. Le contrat prévoit une clause résolutoire stipulant que le bail sera résilié de plein droit si, dans le mois suivant un commandement demeuré infructueux, la locataire ne justifie pas de son assurance. Le 23 juillet 2025, Mme X constate que sa locataire ne lui a pas fourni d’attestation d’assurance. Elle lui fait délivrer un commandement par commissaire de justice (anciennement huissier). Faute de réponse, elle assigne la locataire ainsi que la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier. Ni l’une ni l’autre ne comparaissent à l’audience. Statuant en référé le 15 avril 2026, le tribunal constate que le commandement délivré le 23 juillet 2025 est demeuré sans effet, si bien que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 25 août 2025. Il rappelle qu’en matière de défaut d’assurance, le juge ne dispose d’« aucun pouvoir d’appréciation », contrairement aux procédures pour loyers impayés, dans lesquelles il peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire afin de permettre au locataire de régulariser sa situation. Deux mois pour quitter les lieux Même si Mlle Y était effectivement assurée, le bail est résilié dès lors que le délai d’un mois est dépassé sans justificatif : le juge est légalement tenu de le constater. Il vous reste 27.2% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.