L

e locataire d’une résidence principale doit occuper cette dernière « au moins huit mois par an », dit la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 2). Sinon, il risque l’expulsion, surtout dans le secteur social, où la demande de logements est infiniment plus forte que l’offre. C’est ce que rappelle l’affaire suivante.

Le 12 avril 2024, la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), bailleur social parisien, assigne Mme X devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la capitale, pour obtenir la résiliation de son bail et son expulsion.

Elle affirme que, depuis 2020, Mme X n’occupe plus le deux-pièces dont elle a obtenu le transfert de bail, au décès de sa mère, en 1989.

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