Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Débats Débats Débats Police et justice Police et justice Police et justice Tribune Laurent Nuñez Ministre de l’intérieur Les parlementaires se penchent, mardi 21 juillet, sur la pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre lancée sur le site de l’Assemblée nationale. Dans une tribune au « Monde », le ministre de l’intérieur affirme que la proposition de loi ne crée ni privilège ni impunité. Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 3 min. Article réservé aux abonnés Il est des débats où les mots doivent être pesés, parce qu’ils touchent à ce qu’il y a de plus sensible dans l’action de l’Etat : l’usage de la force légitime. Le débat autour de la proposition de loi relative à la présomption d’usage légitime de l’arme suscite de nombreuses réactions. C’est compréhensible. Mais beaucoup de critiques reposent sur une mauvaise compréhension du texte. En tant que ministre de l’intérieur, il me paraît essentiel de rétablir les faits. Ce texte ne crée ni un « permis de tuer » ni une présomption de légitime défense. Il ne modifie en rien les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme peut faire usage de son arme. Depuis la loi du 28 février 2017, l’usage des armes par les forces de sécurité intérieure ne repose plus uniquement sur la légitime défense prévue par le code pénal. Le législateur a créé un régime spécifique, inscrit à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit cinq situations précisément encadrées dans lesquelles policiers et gendarmes peuvent légalement faire usage de leur arme : face à une personne armée, pour protéger des lieux ou des personnes qui leur sont confiés, pour empêcher l’évasion d’un individu dangereux, pour immobiliser un véhicule dont les occupants représentent une menace ou pour interrompre un périple meurtrier. Dans chacune de ces hypothèses, deux principes demeurent intangibles : l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence constante de la Cour européenne. La proposition de loi ne modifie absolument rien à ce cadre. Aucun nouveau cas d’usage n’est créé. Aucune règle n’est assouplie. Aucune immunité n’est accordée. Lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il ne le fait jamais à la légère. Il ne le fait jamais par facilité. Il agit parce qu’il estime, en quelques secondes, que des vies sont directement menacées. L’ADN d’un policier, l’ADN d’un gendarme, ce n’est pas de donner la mort. C’est de protéger. C’est de s’interposer. C’est de courir vers le danger quand d’autres, légitimement, cherchent à s’en éloigner. Je mets au défi quiconque de trouver un seul policier ou un seul gendarme qui souhaite avoir à tirer au cours de sa carrière. Tous savent qu’un tir, même parfaitement conforme au droit, laisse une empreinte humaine profonde. C’est précisément parce que cette décision est exceptionnelle que la réponse judiciaire doit être équilibrée. Il vous reste 57.74% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.