Cet article vous est offert Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous Se connecter Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ? Inscrivez-vous gratuitement Débats Débats Débats Police et justice Police et justice Police et justice Tribune Collectif La proposition de loi instaurant une présomption d’« usage légitime des armes » pour les gendarmes et policiers, qui doit encore être examinée par le Sénat, aura un coût humain, social et démocratique faramineux, déplorent les membres de l’Observatoire de la sûreté dans une tribune au « Monde ». Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 4 min. Article réservé aux abonnés Une proposition de loi qui instaure une présomption d’« usage légitime des armes » des forces de l’ordre « dans l’exercice de leurs fonctions » a été adoptée, mardi 7 juillet, à l’Assemblée nationale malgré une mobilisation massive de la société civile. Elle poursuit désormais son chemin au Sénat et sera certainement soumise au Conseil constitutionnel. Nos représentants doivent prendre la mesure du tournant qu’elle opère. Réunis dans l’Observatoire de la sûreté, nous appartenons à différentes professions. Certains d’entre nous ont porté une arme au service de l’Etat, d’autres ont mené des recherches sur son usage, d’autres enfin ont jugé ou contesté cet usage devant les tribunaux. Nous partageons pourtant la même conviction : la sécurité ne tient pas à l’impunité des forces de l’ordre mais à leur légitimité. Entendons-nous bien : l’usage des armes par les forces de l’ordre est un sujet délicat, qui mérite une évaluation équilibrée et documentée, et ne saurait se réduire à des postures dogmatiques sans s’appauvrir. Dans toutes les démocraties européennes, les policiers peuvent légalement faire usage de leur arme, y compris de manière létale, lorsque existe une menace grave et immédiate pour eux-mêmes ou pour autrui. Si aucun pays européen n’a renoncé à cette faculté, tous se sont en revanche attachés à en encadrer strictement l’exercice. S’il est tout à fait nécessaire de prendre en considération la vie des policiers, il est tout aussi impératif de veiller à celle des citoyens, en infraction ou non. Parce qu’un tir peut coûter la vie, il ne doit intervenir qu’en ultime recours, et le pouvoir de tuer ne peut exister sans une responsabilité effective qui passe par un contrôle scrupuleux. Une loi qui ne cherche pas le meilleur équilibre entre la vie de tous est dangereuse et immorale. En France, cet équilibre tenait dans les termes de « proportionnalité » et de « nécessité » de l’usage de la force mortelle. Le présent projet de loi s’en écarte. Non seulement il produira des effets juridiques à terme, mais il aura aussi des effets immédiats sur les pratiques policières. En affirmant une présomption de légitimité, le législateur envoie un signal aux policiers qui limitera de fait l’« inhibition » dans le recours à l’arme. Il vous reste 70.04% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.