Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, à l’Assemblée nationale, à Paris, le 30 juin 2026. KENZO TRIBOUILLARD / AFP
Un souci de plus pour le ministre de la justice, Gérald Darmanin, déjà fragilisé par l’affaire Lyhanna, au moment où il doit défendre son projet de loi sur la justice criminelle : un vide législatif va compliquer à partir de mercredi 1er juillet la possibilité de maintenir en détention des mineurs accusés de crimes jusqu’à leurs procès.
Le 27 juin 2025, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de 2019 du code de la justice pénale des mineurs régissant le maintien en détention d’un mineur de plus de 16 ans, accusé d’un crime au terme d’une enquête judiciaire.
Les sages avaient laissé au législateur un an, jusqu’au 1er juillet 2026, pour se mettre en conformité avec les règles constitutionnelles, en raison de « conséquences manifestement excessives » qu’aurait eues une abrogation immédiate. Une telle mesure-couperet aurait privé de « toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs », relevaient-ils.
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