INFO FRANCEINFO. Un mineur accusé dans une affaire de home jacking remis en liberté dans l'attente de son procès en raison d'un vide législatif

Aucune "disposition légale" ne permet de maintenir ce mineur "en détention provisoire dans l'attente de son jugement", en raison du vide législatif laissé depuis une censure du Conseil constitutionnel il y a un an, explique la cour d'appel de Versailles.

Publié le 03/07/2026 10:56

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La cour d'appel de Versailles, le 30 septembre 2011. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

C'est la conséquence d'une absence de loi. Un mineur accusé dans une affaire de home jacking a été remis en liberté mercredi, dans l'attente de son procès, a appris franceinfo auprès de la cour d'appel de Versailles, vendredi 3 juillet. Ce jeune homme est renvoyé devant une cour d'assises des mineurs pour "tentative de vol en bande organisée avec arme" et "violences volontaires aggravées".La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a pris cette décision "au motif que sa détention provisoire était privée de base légale à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025". Il y a un an, le Conseil constitutionnel a en effet censuré un article du Code de la justice pénale des mineurs, considérant que la durée maximale de détention provisoire, qui peut aller jusqu'à deux ans, n'est pas adaptée aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. Les Sages avaient laissé jusqu'au 1er juillet 2026 au législateur pour se mettre en conformité avec les règles constitutionnelles.Mais depuis un an, aucun texte sur le sujet n'a été voté. Ce qui crée un vide législatif et rend impossible, depuis le 1er juillet, de maintenir en détention provisoire toute personne accusée d'avoir commis un crime entre ses 16 et ses 18 ans dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises des mineurs. "En l'absence d'adoption d'une nouvelle disposition légale venant se substituer au texte invalidé, la chambre de l'instruction a estimé que le mineur ne pouvait être maintenu en détention provisoire dans l'attente de son jugement", souligne ainsi la cour d'appel de Versailles auprès de franceinfo. En outre, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles précise que le mineur n'a pas pu être placé sous contrôle judiciaire, car les dispositions prévues en ce sens dans le Code de procédure pénale n'étaient pas applicables à cette affaire.