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Storia in 2 fonti
INFO FRANCEINFO. Un mineur accusé dans une affaire de home jacking remis en liberté dans l'attente de son procès en raison d'un vide législatif
Aucune "disposition légale" ne permet de maintenir ce mineur "en détention provisoire dans l'attente de son jugement", en raison du vide législatif laissé depuis une censure du Conseil constitutionnel il y a un an, explique la cour d'appel de Versailles.
Confronto fonti
2 prospettive sulla stessa storiaTimeline cronologica
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lemonde.fr
Un vide législatif fragilise le maintien en détention provisoire de mineurs accusés de crimes
Le Conseil constitutionnel avait donné jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026 au gouvernement pour modifier une disposition du code de la justice pénale des mineurs sur la détention provisoire…
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franceinfo.fr
La justice va-t-elle devoir remettre en liberté des mineurs accusés de crime en attente de leur procès ?
A partir de mercredi, l'absence d'une loi va empêcher le maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs.
