Dans une lettre adressée aux magistrats, le nouveau garde des sceaux propose d’engager « immédiatement » une concertation en vue de créer une procédure de plaider coupable en matière criminelle, mais aussi de rétablir les peines planchers qui avaient existé entre 2007 et 2014, pudiquement appelées ici « seuils minimaux ».
A cela s’ajoutent diverses propositions, manifestement destinées à faire le « buzz », dont le fait de faire payer les frais de l’enquête au condamné. On ne s’intéressera ici qu’aux deux premières, qui rabotent l’indépendance de la justice.
Une des premières lois du quinquennat Sarkozy (du 10 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive) avait interdit au juge de descendre au-dessous d’un certain montant de peine, sauf s’il prenait le soin de motiver spécialement sa décision – sachant qu’en pratique, ployant sous les dossiers, il n’en a guère le temps.
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