Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, s’adresse à la presse après sa visite à la prison de Toulon-La Farlède, située à La Farlède, dans le Gard, le 15 avril 2025. MIGUEL MEDINA / AFP
Sursis simple uniquement pour les primo-délinquants, retour sur le principe d’aménagement obligatoire de certaines peines, multiplication des cours criminelles sans jurés… Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a envoyé aux groupes parlementaires la liste des mesures qu’il compte inscrire dans son projet de réforme du système judiciaire, lundi 28 juillet.
Lors d’une présentation à la presse le même jour, le ministre a détaillé les dix articles de ce projet de loi qu’il souhaite présenter « en octobre ou novembre » en conseil des ministres, après avoir saisi « en septembre » le Conseil d’Etat pour avis.
Dans ce projet, M. Darmanin, qui avait annoncé qu’il voulait supprimer le sursis pour le remplacer par une peine de probation, propose finalement de « réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge », autrement dit aux primo-délinquants. Les personnes ayant déjà une inscription au casier judiciaire ne pourront plus en bénéficier et seront condamnées à une peine. « Vous pouvez être condamné à un bracelet électronique, ce n’est pas forcément de la prison ferme », a précisé le ministre. Egalement, le sursis ne sera plus possible au-delà de deux ans d’emprisonnement.
